Une infraction formelle ou infraction de moyen est un comportement interdit par la loi où sa mise en œuvre suffit à une sanction, même s`il est réalisé sans dommage. - L`infraction formelle s`oppose aux infractions matérielles.et références Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Infraction_formelle
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Une infraction formelle ou infraction de moyen est un comportement interdit par la loi où sa mise en œuvre suffit à une sanction, même s`il est réalisé sans dommage. - L`infraction formelle s`oppose aux infractions matérielles.et références